La succursale au Maroc
La succursale est un terme juridique qualifiant un établissement faisant partie d’un groupe et disposant d’une certaine autonomie de gestion et de direction sans toute fois disposer de la personnalité morale. Les entreprises étrangères peuvent intervenir au Maroc sans passer par la création d’une société de droit marocain. Dans ce cas, sur le plan fiscal, les entités représentatives au Maroc sont qualifiées d’établissements stables (succursale, bureau de liaison, bureau de coordination…).
Ce qu’il faut retenir
| Filiale | succursale | |
| Personnalité morale | Dotée de la personnalité morale. Contracte pour son nom propre. La société mère et la filiale son deux structures distinctes. Responsabilité limitée aux apports | Non dotée de la personnalité morale. Contracte au nom et pour le compte de la société mère. Confusion entre la succursale et la société mère. La responsabilité du siège peut être engagée. |
| Autonomie | Autonomie financière Autonomie de gestion | Pas d’autonomie financière Autonomie de gestion |
| Coût de constitution | Droits d’enregistrement proportionnels au capital | Coûts fixes |
• Régime juridique
o En application de l’article 37 du code de commerce marocain, toute succursale marocaine d’entreprise étrangère est tenue de se faire immatriculer au registre de commerce.
o L’immatriculation est requise par son directeur dans les trois mois de l’ouverture de la succursale (art 38 et 75 du code de commerce).
o La succursale doit être immatriculée au registre du commerce du lieu où le fonds est exploité (art 41 du code de commerce).
• Régime fiscal
Les succursales des sociétés étrangères sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions du droit commun.
• Procédure d’ouverture
o Recherche d’antériorité auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale en vue de l’obtention d’un certificat relatif à la dénomination de la succursale ;
o Etablissement du procès-verbal de décision relative à l’ouverture de la succursale, le PV doit contenir les mentions ci-dessous
La dénomination de la succursale ;
L’activité ;
Le siège social ;
Le représentant légal.
o Enregistrement du PV auprès de l’administration fiscal;
o Inscription au rôle de la taxe professionnelle ;
o Dépôt légal au greffe du tribunal de commerce ;
o Immatriculation au registre de commerce ;
o Insertion d’une publicité légale (en français dans un journal d’annonces légales et en arabe au Bulletin Officiel) ;
o Affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
o Information de l’office des changes.
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