La Société anonyme au Maroc
La société anonyme est une forme juridique de société commerciale où la responsabilité des associés est limitée au montant de l’apport de ceux-ci. Des règles de gestion (distribution des dividendes, nomination des directeurs, etc.) ainsi sa fiscalité sont particuliers.
- Actionnaires
- 5 personnes morales ou physiques au minimum.
- Aucun maximum n’est fixé par la loi.
- Responsabilité
Limitée aux apports (fautes de gestion exceptées).
- Capital
- 300 000 Dhs.
- 3 000 000 Dhs pour une société qui fait appel public à l’épargne.
- Divisé en actions négociables représentatives d’apport en numéraire ou en nature à l’exclusion de tout apport en industrie.
- Les actions représentatives d’apports en numéraire doivent être libérées lors de la souscription du quart au moins de leur valeur nominale. Le surplus dans un délai de trois ans sur décision du conseil d’administration ou du directoire.
- Fonctionnement : SA à conseil d’administration
Composition
- 3 membres au moins et douze au plus dont l’un est élu président.
- Personnes physiques ou morales (qualité d’actionnaire)
- Le président est absolument une personne physique.
- Les administrateurs sont nommés pour une durée de 3 ans.
Missions
- Déterminer les orientations de l’activité de la société et veiller à leur mise en œuvre.
- Effectuer les contrôles et vérifications jugés nécessaires.
- Convoquer les assemblées et fixer l’ordre du jour.
- Arrêter les comptes, établir les états de synthèse et le rapport de gestion.
- Régime fiscal
la S.A est soumise à l’impôt sur les sociétés.
- 10% si le bénéfice net <= 300.000 DH
- 20% si le bénéfice net est compris entre 300.001 à 1.000.000 DH
- 30% si le bénéfice net est compris entre 1.000.001 à 5.000.000 DH
- 31% si le bénéfice net > 5.000.000 DH
- 37% pour les établissements de crédit et les compagnies d’assurance.
- Statut social des dirigeants
Les dirigeants sont assimilés salariés.
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