La société en participation au Maroc
La société en participation est une société que les associés ont convenu de ne pas immatriculer. Elle n’a pas de la personnalité morale et n’est soumise à aucune formalité de publication (art 89 de la loi 5-96).
- Constitution
- La SEP est constituée entre deux personnes au minimum.
- Il est indispensable que chaque associé fasse un apport (en numéraire, en nature ou en industrie)
- La durée de constitution de la société en participation est librement fixée par les associés.
- Aucune condition de forme n’est prescrite pour la validité de la société. Néanmoins, le souci de définir clairement les droits et obligations des associés conduisent pratiquement à établir un acte.
- Ce qu’il faut retenir
- La société en participation n’existe que dans les rapports entre associés et n’est pas destinée à être connue des tiers.
- Son existence peut être prouvée par tous les moyens.
- Les associés conviennent librement de l’objet social sous réserve des dispositions des articles 982/985/986/988 du DOC (code des obligations et des contrats).
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