Le groupement d’intérêt économique au Maroc

Le Groupement d’Intérêt Economique est une forme intermédiaire entre l’association et la société, il peut avoir un but non lucratif, mais dans la plupart des cas il permet de faire du business et de réaliser des bénéfices pour les entreprises qui constituent ce GIE.

Beaucoup de PME n’ont pas les moyens de réaliser des études, de faire de la communication, de prendre en charge des frais de prospection à l’étranger, le GIE permet de mutualiser et de partager les dépenses.

Ce qu’il faut retenir

• Constitution du GIE

• Le GIE est constitué entre deux ou plusieurs personnes morales ou physiques, aucun maximum n’est prévu par la loi.
• Le GIE peut être constitué sans capital, ce qui n’exclut pas l’hypothèse d’un GIE constitué avec un capital.
• Les formalités constitutives d’un GIE ne sont pas assez lourdes.
• Le contrat de constitution doit être établi par écrit et publié dans le mois de sa signature, dans un journal d’annonces légales et au bulletin officiel.
• Le contrat doit contenir les mentions suivantes :
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• La dénomination du groupement
• L’objet du groupement
• La durée pour laquelle le groupement est constitué
• Le siège du groupement
• Le montant et la nature des apports en capital et la part libérée par chacun des membres (dans le cas où le GIE est constitué avec un capital)
• Les noms, prénoms et domiciles des membres, s’il s’agit des personnes morales leurs raisons sociales, la forme juridique, le siège social de chacun des membres.
• Les noms, prénoms et domiciles des membres ayant pouvoir d’engager le groupement envers les tiers.
• Le greffe du tribunal auprès duquel le GIE sera immatriculé au registre de commerce.
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• Fonctionnement
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• Administré par un ou plusieurs administrateurs, ces derniers peuvent être des personnes morales ou physiques, membre du GIE ou en dehors.
• Il faut au moins un administrateur, en revanche, il n’existe pas dans la loi de maximum.
• La durée du mandat des administrateurs est fixé par le contrat du groupement ou par la décision de nomination.
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• Contrôle

Le contrôle du GIE par un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire, il le devient lorsque le groupement émet des obligations.

Les formalités de création d’une SARL.