La société en commandite par action est définie par l’art 31 de la loi 5-96 comme étant « la société dont le capital est divisé en action, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires, qui ont la qualité…
Régie par la loi 17-95 (art 425 à 440), le législateur marocain permet à deux ou plusieurs sociétés de constituer entre elles une société anonyme simplifiée (SAS), en vue de créer ou gérer une filiale commune ou de créer une société qui deviendra leur société mère commune. La SAS est soumise à l’impôt sur les…
C’est une forme de société très peu répandue. La société en commandite simple est une société de personne constituée d’associés commandités qui ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et d’associés commanditaires qui ne sont tenus des dettes qu’à concurrence du montant de leurs apports. Cette forme juridique permet…
Réglementée par les articles de 3 à 18, la société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Cette définition démontre clairement que cette société est commerciale par sa forme La loi ne prévoit aucun montant minimum pour le capital…
La société à responsabilité limitée est une société commerciale qui constitue un type intermédiaire entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. L’acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l’immatriculation au registre de commerce. Une ou plusieurs personnes sans dépasser 50. Personnes morale ou physiques, une SARL à associé unique ne peut créer…
L’entreprise individuelle est une entreprise exploitée en nom personnel, c’est-à-dire directement par une personne physique, seul maître au bord. L’entreprise individuelle est donc définie comme étant une entreprise exploitée par une personne physique dont l’objet est d’exercer une profession libérale ou activité économique. Par ailleurs, l’entreprise individuelle est une entité économique qui correspond…
1. L’entreprise individuelle 2. La Société à Responsabilité Limitée (SARL) 3. La Société en Nom Collectif 4. La Société en commandite simple 5. La Société anonyme simplifiée 6. La Société en commandite par actions 7. La Société anonyme 8. La Société en participation 9. Le groupement d’intérêt économique 10. Succursale • Nombre des associésUne ou…
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme sociale qui offre le plus de sécurité et un fonctionnement simple à l’entrepreneur, par sa fiscalité adaptée et la protection des biens personnels de ce dernier
Dans les normes toute entreprise digne de ce nom a besoin d’avoir une adresse physique c’est-à-dire un siège social. La domiciliation permet donc d’attester l’adresse fiscale et juridique de l’entreprise. Cependant cette adresse peut être différente du lieu d’exercice de l’entreprise. Et, l’adresse administrative quant à elle doit obligatoirement être inscrite sur tous les documents…
La domiciliation au Maroc est définie comme la fixation d’une adresse à un lieu. Elle est souvent utilisée pour désigner une adresse comme siège social. Elle peut aussi désigner le fait d’établir une adresse comme lieu de résidence. La domiciliation, tout comme l’obtention d’un siège social, est la première étape de la création d’entreprise, de…
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